Dans un bail d’habitation, le propriétaire ne peut pas interdire de manière générale au locataire de détenir un animal familier. Toute clause du bail prévoyant une telle interdiction est réputée non écrite. Ce principe est fixé par l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. 

Le locataire reste toutefois responsable de son animal. Le chien ne doit causer ni dégradation dans le logement ou les parties communes, ni trouble anormal de jouissance pour les autres occupants, notamment par des aboiements répétés, des odeurs, des salissures, une divagation ou un comportement dangereux. Les dommages causés peuvent être facturés au locataire et des nuisances graves ou répétées peuvent justifier une action du bailleur. 

Deux exceptions doivent être distinguées. Premièrement, un contrat de location saisonnière d’un meublé de tourisme peut interdire les animaux. Deuxièmement, un bail ou un règlement de copropriété peut valablement interdire la détention d’un chien de première catégorie, appelé chien d’attaque. Pour un chien de deuxième catégorie, l’interdiction générale prévue au seul motif de sa catégorie n’est pas autorisée par ce texte, mais toutes les obligations propres aux chiens catégorisés demeurent applicables. 

Le locataire doit également respecter le règlement de copropriété concernant l’usage des parties communes, sans qu’un tel règlement puisse supprimer le droit de détenir un animal familier au-delà des exceptions prévues par la loi. Il est conseillé de vérifier son assurance responsabilité civile et d’informer son assureur lorsque la situation l’exige. Texte officiel : article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.