Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens

.Modifié par Arrêté 1989-07-31 art. 1 JORF 8 août 1989

Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.

Il est interdit de laisser divaguer son chien dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois et dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.

Ces interdictions ont pour but de prévenir la destruction des oiseaux et des espèces de gibier et de favoriser leur repeuplement.

Tout contrevenant au présent arrêté sera passible des peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (Code rural art. 374).

Un chien est considéré divaguant dans les situations suivantes :

Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel

Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres

Les préfets, sous-préfets, conservateurs des eaux et forêts, commandants de gendarmerie, lieutenants de louveterie, commissaires de police, agents techniques et chefs de districts des eaux et forêts, gardes des fédérations départementales des chasseurs, gardes particuliers assermentés, gardes-champêtres, gardes-pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.