L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entraîne souvent une rupture avec le domicile, les habitudes et l’environnement affectif. Pour de nombreux résidents, un chien, un chat ou un autre animal familier constitue pourtant un repère essentiel. Depuis 2024, le droit français reconnaît plus clairement la possibilité de conserver ce lien, tout en imposant des règles destinées à protéger le résident, les autres personnes accueillies, le personnel et l’animal. 

Un droit reconnu par la loi 

L’article 26 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien vieillir », a créé l’article L. 311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il prévoit que les EHPAD et les résidences autonomie garantissent aux résidents le droit d’accueillir leur animal de compagnie, sauf avis contraire du conseil de la vie sociale. Ce droit suppose toutefois que le résident soit en capacité d’assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal et qu’il respecte les règles d’hygiène et de sécurité. Consulter l’article 26 sur Légifrance. 

Il ne s’agit donc pas d’un droit sans conditions. L’établissement peut organiser la présence des animaux dans son règlement de fonctionnement, notamment en limitant leur accès à certains espaces collectifs. En outre, le conseil de la vie sociale peut rendre un avis contraire à leur accueil. Une décision individuelle doit néanmoins reposer sur des motifs précis et cohérents avec les textes applicables, et non sur une interdiction générale simplement affirmée sans explication. 

Les conditions d’accueil à respecter 

L’arrêté du 3 mars 2025, entré en vigueur le 5 mars 2025, précise les conditions d’hygiène et de sécurité. Le résident doit notamment : 

remettre, lors de son admission ou de l’arrivée de l’animal, un certificat vétérinaire conforme aux mentions exigées ; 

prendre en charge les soins vétérinaires et une alimentation adaptée ; 

veiller à ce que l’animal ne présente pas de comportement dangereux, y compris dans l’espace privatif ; 

respecter les restrictions d’accès fixées par la direction pour préserver l’hygiène, la sécurité et la tranquillité ; 

fournir le matériel nécessaire pour contenir ou transporter l’animal si besoin ; 

assurer en permanence l’accès à une eau propre, ainsi que les soins quotidiens, l’entretien et l’évacuation des déjections ; 

être en mesure d’organiser la prise en charge de l’animal en cas d’absence temporaire, d’hospitalisation ou d’incapacité. 

Le certificat vétérinaire permet notamment d’identifier l’animal, d’attester de son état de santé et, selon l’espèce, du respect des obligations d’identification et de vaccination. Les catégories admises et les éventuelles limites doivent être appréciées au regard de l’arrêté et de la situation de l’établissement. Consulter l’arrêté du 3 mars 2025 sur Légifrance. 

Exemples concrets 

Exemple 1 : un chat vivant dans la chambre. Une résidente souhaite entrer avec son chat identifié et suivi par un vétérinaire. Elle peut financer sa nourriture, nettoyer la litière et désigner sa fille pour s’en occuper en cas d’hospitalisation. L’EHPAD peut accepter l’animal tout en interdisant son accès à la cuisine, à la salle de soins ou à certaines chambres. 

Exemple 2 : un petit chien et une aide organisée. Un résident peut nourrir son chien mais ne peut plus le promener seul. L’accueil peut être rendu possible si un proche, un bénévole ou un prestataire assure régulièrement les sorties. L’établissement n’est pas automatiquement tenu de confier cette tâche à ses salariés : l’organisation doit être définie avant l’admission. 

Exemple 3 : un animal présentant un risque. Si un chien manifeste une agressivité répétée, si son détenteur refuse les mesures de contention nécessaires ou si aucune solution n’est prévue pour ses soins, l’établissement peut imposer des mesures adaptées et, si le risque demeure, motiver un refus ou demander une autre solution de prise en charge. La décision doit être proportionnée à la situation réelle. 

Que faire en cas de refus ? 

Demander une décision écrite et motivée. Il faut connaître le fondement exact du refus : avis contraire du conseil de la vie sociale, risque sanitaire ou de sécurité, impossibilité pour le résident de répondre aux besoins de l’animal, ou non-respect d’une condition réglementaire. 

Consulter les documents de l’établissement. Le contrat de séjour, le règlement de fonctionnement et, si possible, l’avis ou le compte rendu du conseil de la vie sociale permettent de vérifier la règle invoquée. 

Présenter un dossier concret. Un certificat vétérinaire, les justificatifs d’identification et de vaccination, une attestation d’assurance responsabilité civile et un plan écrit précisant les promenades, le nettoyage, les soins et la personne relais peuvent lever les inquiétudes. 

Proposer un aménagement. Une période d’essai, l’usage d’une laisse dans les espaces communs, des zones interdites, des horaires de sortie ou l’intervention d’un proche peuvent permettre une solution proportionnée. 

Faire une réclamation interne. Adresser un courrier à la direction et saisir les représentants des résidents ou le conseil de la vie sociale. 

Recourir à une personne qualifiée. Le résident peut demander l’aide d’une personne qualifiée prévue par l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles pour faire valoir ses droits. La liste est disponible auprès du conseil départemental, de l’agence régionale de santé ou de la préfecture. 

Envisager un recours. Si le désaccord persiste, il est prudent de solliciter une association d’usagers, un conciliateur ou un professionnel du droit afin d’identifier la voie de recours adaptée au statut public ou privé de l’établissement. 

Exemple de demande de réexamen 

« Madame, Monsieur, vous m’avez informé du refus d’accueillir mon animal de compagnie. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer par écrit les motifs précis de cette décision et les dispositions du règlement ou l’avis du conseil de la vie sociale sur lesquels elle repose. Conformément à l’article L. 311-9-1 du Code de l’action sociale et des familles, je vous transmets les éléments démontrant que les besoins de mon animal ainsi que les exigences d’hygiène et de sécurité peuvent être respectés. Je sollicite donc le réexamen de ma demande et reste disponible pour convenir d’aménagements adaptés. » 

À retenir 

Depuis la loi du 8 avril 2024 et l’arrêté du 3 mars 2025, l’accueil d’un animal de compagnie en EHPAD constitue le principe lorsque le résident peut répondre à ses besoins et respecter les exigences d’hygiène et de sécurité. L’établissement conserve un pouvoir d’organisation et le conseil de la vie sociale peut émettre un avis contraire. En cas de refus, la meilleure démarche consiste à obtenir une motivation écrite, à documenter précisément les solutions proposées et à rechercher d’abord un aménagement proportionné.